{"id":1661,"date":"2020-05-04T15:49:16","date_gmt":"2020-05-04T13:49:16","guid":{"rendered":"http:\/\/elitegirl.ch\/conditions-generales\/"},"modified":"2020-12-17T13:22:47","modified_gmt":"2020-12-17T12:22:47","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/elitegirl.ch\/en\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"

SITE N\u00ba1 D’ESCORTS \u00c0 GEN\u00c8VE, LAUSANNE, B\u00c2LE ET EN SUISSE
\nCONDITIONS D’UTILISATION DU PORTAIL<\/h2>\n
\n

1. Champ d’application<\/b><\/p>\n

En cliquant sur “ACCEPTER”, vous allez naviguer sur le site web officiel (portail) de EscortGirls, qui est un site marketing destin\u00e9 \u00e0 des annonceurs et aux personnes int\u00e9ress\u00e9es par ces annonces. Le portail n’a pas vocation \u00e0 mettre en rapport des escorts en Suisse avec des clients mais se cantonne \u00e0 la location d’espace publicitaire. Les annonceurs n’ont pas de rapport de travail avec l’op\u00e9rateur du portail.<\/p>\n

En cliquant sur “ACCEPTER”, vous acceptez les conditions d’utilisation de ce portail.<\/p>\n

Ce portail est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes \u00e9tant majeurs<\/b> dans le pays de la connexion, par exemple 18 (dix-huit) ans r\u00e9volus en Suisse. Vous confirmez en cliquant sur “ACCEPTER” \u00eatre majeur<\/b> (c’est-\u00e0-dire 18 (dix-huit) ans r\u00e9volus en Suisse).<\/p>\n

En cliquant sur “ACCEPTER”, votre adresse IP sera enregistr\u00e9e. Il ne sera pas demand\u00e9 \u00e0 un utilisateur se connectant ult\u00e9rieurement au portail au moyen de la m\u00eame adresse IP que la v\u00f4tre d’accepter ces conditions d’utilisation. Vous vous portez fort au sens de l’art. 111 du code suisse des obligations du respect de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales par tout utilisateur se connectant au portail au moyen de la m\u00eame adresse IP que la v\u00f4tre.<\/p>\n

Les principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous s’appliquent \u00e0 l’utilisation du portail. Ils s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 la relation contractuelle entre la soci\u00e9t\u00e9 l’op\u00e9rant (la Soci\u00e9t\u00e9<\/b>) et l’utilisateur lorsque ce dernier devient membre du site EscortGirls (le Membre<\/b>) ainsi qu’\u00e0 d\u2019autres informations destin\u00e9es aux utilisateurs ou membres, par exemple sous la forme de newsletters sur abonnement.
\nLes dispositions r\u00e9gissant la relation contractuelle entre les personnes ins\u00e9rant des annonces sur ce portail (les Annonceurs<\/b>) et la Soci\u00e9t\u00e9 demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es en tout temps sans avis pr\u00e9alable. Elles sont applicables d\u00e8s leur publication sur le portail. [A chaque changement de ces conditions d’utilisation, vous devrez confirmer en cliquant sur “ACCEPTER” que vous acceptez leur nouvelle mouture.]<\/p>\n

Vous reconnaissez que l’identit\u00e9 de votre cocontractant vous est indiff\u00e9rente au sens de l’art. 32 al. 2 du Code suisse des obligations.<\/p>\n

2. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autres droits<\/b><\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 est la propri\u00e9taire et l\u2019exploitante de ce portail. Les marques, noms, titres, logos, photos, dessins, textes et autres \u00e9l\u00e9ments qui y figurent, tels que par exemple EscortGirls, sont tous propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, des actionnaires ou de partenaires contractuels de celle-ci. L\u2019affichage \u00e0 l\u2019\u00e9cran, le t\u00e9l\u00e9chargement et la copie de pages du site ne donnent naissance \u00e0 aucun droit (tels que droit d\u2019utilisation, droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, etc.). La reproduction (compl\u00e8te ou partielle), la transmission (\u00e9lectronique ou par d\u2019autres moyens), la modification et l\u2019utilisation du portail dans un but de publication ou \u00e0 des fins commerciales sont interdites, sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit.<\/p>\n

Si vous violez les obligations mentionn\u00e9es ci-dessus, la Soci\u00e9t\u00e9 aura le droit d’exiger:<\/p>\n

1. la suppression de la situation contraire au contrat en prenant toutes les mesures judiciaires n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 cette fin; et sans pr\u00e9judice aucun des droits \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a (a)<\/p>\n

2. que vous versiez \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une indemnit\u00e9 forfaitaire de CHF 100’000 \u00e0 titre de clause p\u00e9nale pour chaque violation commise. Le paiement de l’indemnit\u00e9 ne vous lib\u00e8re pas de l’obligation de respecter les obligations mentionn\u00e9es ci-dessus et de payer le dommage qui exc\u00e9derait ce montant.<\/p>\n

3. Exclusion de responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 (sauf en cas de n\u00e9gligence grave ou de mani\u00e8re intentionnelle) qui pourrait na\u00eetre de l\u2019acc\u00e8s, respectivement de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du site, ou encore de l\u2019utilisation qui en serait faite. L\u2019acc\u00e8s au portail et son utilisation ne sont pas garantis.<\/p>\n

Le portail contient des liens avec des sites de tiers qui ne sont ni exploit\u00e9s ni surveill\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu. Cette exclusion de responsabilit\u00e9 s\u2019applique \u00e9galement au respect de dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es par les exploitants de ces portails.<\/p>\n

4. Respect du droit en vigueur<\/b><\/p>\n

Vous vous engagez en utilisant le portail \u00e0 respecter le droit en vigueur.<\/p>\n

5. Mot de passe<\/b><\/p>\n

Si vous \u00eates Membre, vous vous engagez: (1) \u00e0 garder votre mot de passe s\u00e9curis\u00e9 et confidentiel; (2) \u00e0 ne pas laisser d’autres personnes utiliser votre compte; (3) \u00e0 ne pas utiliser le compte d’autres Membres; (4) \u00e0 ne pas transf\u00e9rer votre compte \u00e0 une autre partie; (5) \u00e0 ne pas mettre \u00e0 disposition contre une compensation votre compte ou toute information y relative. Vous \u00eates au surplus responsable pour toute activit\u00e9 sur votre compte.<\/p>\n

Pour fermer votre compte, veuillez vous adresser \u00e0 [ info at EscortGirls.ch ].<\/p>\n

6. Transfert de donn\u00e9es via Internet<\/b><\/p>\n

Internet est un r\u00e9seau ouvert au public et n’est ainsi pas s\u00e9curis\u00e9. En outre, il peut arriver – m\u00eame si l\u2019exp\u00e9diteur et le destinataire se trouvent en Suisse – que les donn\u00e9es transitent par des pays \u00e9trangers ayant un niveau de s\u00e9curit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la Suisse. D\u00e8s lors, la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es durant leur transfert via Internet sauf n\u00e9gligence grave ou faute intentionnelle.<\/p>\n

7. Collecte et utilisation d\u2019informations<\/b><\/p>\n

Lorsqu\u2019un visiteur acc\u00e8de au portail, diverses donn\u00e9es sont enregistr\u00e9es (p. ex. l\u2019adresse IP du visiteur, la date et l\u2019heure de l\u2019acc\u00e8s, le nom du fichier appel\u00e9, etc.). Les donn\u00e9es personnelles ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une utilisation, autre que purement statistique, que dans les limites d\u00e9crites dans ces conditions d’utilisation.<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 exploiter des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9s afin de prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles des risques pr\u00e9visibles. Il arrive de devoir recourir \u00e0 des entreprises ext\u00e9rieures pour mieux servir les utilisateurs. La Soci\u00e9t\u00e9 doit alors parfois leur divulguer des informations pour qu\u2019elles soient en mesure de s\u2019acquitter de leur t\u00e2che. Mais, pour \u00e9viter toute utilisation abusive, ces entreprises doivent s\u2019engager vis-\u00e0-vis de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles. Pour le surplus, elles ne sont pas transmises \u00e0 des tiers \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins que cela ne soit exig\u00e9 en vertu du droit en vigueur, \u00e0 savoir par les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives comp\u00e9tentes.<\/p>\n

8. Indemnisation<\/b><\/p>\n

Vous vous engagez \u00e0 indemniser la Soci\u00e9t\u00e9 pour tout dommage, perte et co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 sur le portail qui violerait vos obligations d\u00e9coulant de ces conditions d’utilisation.<\/p>\n

9. Cookies<\/b><\/p>\n

Tout acc\u00e8s au portail entra\u00eene l\u2019enregistrement d\u2019un petit fichier (dit \u00abcookie\u00bb) dans la m\u00e9moire de l\u2019ordinateur de l’utilisateur. Ce fichier sert uniquement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une enqu\u00eate anonyme sur le nombre de visites et \u00e0 la reconnaissance de l’utilisateur dans le cadre de l’acceptation de ces conditions d’utilisation.<\/p>\n

10. Cession<\/b><\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de transf\u00e9rer \u00e0 quiconque les droits et obligations d\u00e9coulant de ces conditions d’utilisation.<\/p>\n

11. Droit applicable et for<\/b><\/p>\n

Tout litige doit \u00eatre soumis exclusivement aux tribunaux ordinaires du Canton de Gen\u00e8ve. Le droit suisse est applicable.<\/p>\n

12. Contact<\/b><\/p>\n

Les questions relatives au traitement des donn\u00e9es personnelles, \u00e0 leur correction ou leur suppression doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0: [ info at EscortGirls.ch ]
\nLab… SA, rue du Nant 8, 1207 Gen\u00e8ve<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

Cr\u00e9dits:<\/strong>
\nthe icon “Double Ring” is provided by loading.io<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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